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L'essentiel
Navigation
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Précisions sur le régime de la prescription en matière salariale
SOCIALLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de...
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Épuisement des droits et prérogatives du titulaire de la marque – cas du reconditionnement de médicaments
AFFAIRES | IP/IT ET COMMUNICATIONLe 17 novembre 2022, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de justice qui, malgré le lien existant entre les faits et les questions préjudicielles posées, a...
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Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité
CIVILOutre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l...
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Effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERPar un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour...
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Les biens successoraux sont-ils soumis au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ?
AFFAIRESPour la Cour de cassation, les dispositions du IV de l’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon...
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Loyers commerciaux au 3e trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC toujours plus haut !
AFFAIRES | IMMOBILIERAu troisième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC...
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 12, 19, et 26 décembre 2022
AFFAIRESSélection de l’actualité « affaires » (hors « fiscal ») marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
Le droit en débats
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Twitter pourrait-il être sanctionné du fait de ses pratiques de modération ?
Florence G’sellle 19 Décembre 2022 -
Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Théa Bounfourle 05 Décembre 2022 -
Projet de code de DIP - Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement
Laura Bourgeois, Lucie Chatelain et Manolo Cléarc’h-Chalonyle 28 Novembre 2022 -
L’éradication des passoires thermiques, fantasme de technocrates ?
François de la Vaissièrele 25 Novembre 2022 -
Proposition de réforme de la procédure d’appel : le nivellement par le bas ?
Christophe Lhermittele 24 Novembre 2022
Le magazine
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InterviewFrançois Molins
Pour un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement
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InterviewManuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard
La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux
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InterviewVincent Gautier
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »
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InterviewArthur Charpentier
Qu’est-ce que l’assurance ? Interview d’un économiste de l’assurance
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PortraitRémi Lorrain
Rémi Lorrain, une ascension précoce