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Fiscalité : les tatoueurs ne sont pas exonérés de la CFE
AFFAIRES | IP/IT ET COMMUNICATIONUne disposition fiscale qui exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs de la CFE ne peut pas être étendue aux tatoueurs. Cette situation ne crée pas...
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Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLes directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation...
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Précisions de la CJUE sur le report de la remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen
PÉNALLa remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen peut être différée au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en...
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Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLes étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l’invasion russe sans disposer d’un titre de séjour permanent ne bénéficient pas automatiquement de la protection...
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Signature manuscrite numérisée et validité du CDD
SOCIALLa signature manuscrite numérisée insérée au CDD n’est pas assimilable à une signature électronique. Cependant, dès lors que l’identité et la qualité de l’employeur...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif
AFFAIRESIl résulte de l’article L. 651-2 du code de commerce, que la faute de gestion, pour permettre d’engager la responsabilité du dirigeant social doit avoir contribué à...
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ICPE : rappels sur l’indemnisation pour institution de servitudes d’utilité publique
IMMOBILIER | ADMINISTRATIFAucune indemnité n’est due en raison de l’institution d’une servitude d’utilité publique portant interdiction des usages et aménagements de type résidentiel, dès...
Le droit en débats
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Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence
Manuela Brillatle 09 Janvier 2023 -
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Twitter pourrait-il être sanctionné du fait de ses pratiques de modération ?
Florence G’sellle 19 Décembre 2022 -
Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Théa Bounfourle 05 Décembre 2022 -
Projet de code de DIP - Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement
Laura Bourgeois, Lucie Chatelain et Manolo Cléarc’h-Chalonyle 28 Novembre 2022
Le magazine
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InterviewÉric Dupond-Moretti
Plan d’action issu des États généraux de la Justice : « un changement culturel » - Entretien avec Éric Dupond-Moretti
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InterviewFrançois Molins
Pour un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement
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InterviewManuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard
La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux
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InterviewVincent Gautier
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »