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Une loi d’exception pour un événement sportif hors norme
ADMINISTRATIFPour accueillir les Jeux olympiques à Paris, du 26 juillet au 8 septembre 2024, la France va se doter d’une nouvelle loi, après celle de 2018.
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Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
CIVILLa reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été...
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Régimes des consultations de fichiers de police au cours de l’instruction
PÉNALUn enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’...
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L’autorité sanctionne le leader de la protection sociale des intermittents du spectacle pour abus de position dominante
AFFAIRESL’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un...
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Expertise : précisions sur le point de départ du délai de contestation
SOCIALL’employeur qui entend contester la notification de coût prévisionnel d’une expertise au profit du CSE doit saisir le juge dans un délai de dix jours. Dans l’...
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Navire de croisière Azura : précision quant à l’élément moral de l’infraction de pollution atmosphérique
PÉNALLe capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction...
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Rappel de l’automaticité du relevé de forclusion du créancier omis de la liste
AFFAIRESLorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y...
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (1re partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 13 Janvier 2023 -
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Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence
Manuela Brillatle 09 Janvier 2023 -
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Twitter pourrait-il être sanctionné du fait de ses pratiques de modération ?
Florence G’sellle 19 Décembre 2022 -
Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Théa Bounfourle 05 Décembre 2022
Le magazine
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InterviewLuc Rouban
Élections professionnelles dans la fonction publique : « il n’y a pas de traduction syndicale de la contestation vis-à-vis du gouvernement »
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InterviewÉric Dupond-Moretti
Plan d’action issu des États généraux de la Justice : « un changement culturel » - Entretien avec Éric Dupond-Moretti
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InterviewFrançois Molins
Pour un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement
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InterviewManuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard
La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux