Édition du 18 janvier 2023

Contenu

La Commission de protection des données irlandaise (CPD) a rendu deux décisions le 31 décembre 2022, clôturant deux enquêtes sur les opérations de traitement des données de Meta Platforms Ireland Limited (Meta Ireland)1, relatives à la base légitime de traitement en matière de publicité comportementale dans le cadre de la fourniture de ses...
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption.
La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Catastrophes naturelles : nouvelles modalités d’indemnisation

AFFAIRES

Un décret et un arrêté du 30 décembre 2022 visent à mettre en œuvre les principes édictés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 dont l’objectif est de...

Décr. n° 2022-1737, 30 déc. 2022, JO 31 déc.
Arr. 30 déc. 2022, NOR : ECOT2236616A, JO 31 déc.
La détermination de l’amende fiscale en matière de blanchiment douanier

PÉNAL

Il se déduit de l’article 369 du code des douanes que le juge, s’il peut réduire le montant de l’amende douanière encourue, eu égard à l’ampleur et à la gravité de...

Crim. 7 déc. 2022, F-B, n° 21-85.993
Simples mensonges ou véritables manœuvres frauduleuses ? L’éternelle question en matière d’escroquerie

PÉNAL

La chambre criminelle précise que des prétextes fallacieux avancés par des commerciaux auprès d’assurés pour que ces derniers résilient leur contrat d’assurance,...

Crim. 23 nov. 2022, F-D, n° 21-87.464
Appréciation du contrôle analogue dans le cadre des contrats « in house »

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Dans le cadre d’un contrat de quasi-régie, le critère tenant à ce que le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs adjudicateurs sur...

CJUE 22 déc. 2022, aff. jtes C‑383/21 et C‑384/21, Sambre & Biesme SCRL et Commune de Farciennes c/ SWL
Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne...

CE 28 déc. 2022, n° 447875 (sera mentionné aux tables du Lebon)
Devant le CSM, un juge et ses tweets

PÉNAL

Ce lundi, le CSM a rendu une décision remarquée à l’encontre d’un magistrat du siège très actif, et à tout le moins provocateur, sur les réseaux sociaux. L’occasion...
Convention de forfait jours et modalités de suivi de la charge de travail : les carences de la CCN des commerces de détails non alimentaires

SOCIAL

La convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective nationale des commerces de détails non alimentaires du 9 mai 2012 encourt la nullité...

Soc. 14 déc. 2022, FS-B, n° 20-20.572

Le droit en débats

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2^e partie)

Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud

le 16 Janvier 2023

La démarche générale adoptée dans le cadre de ces observations est guidée par l’éclairage du droit de la consommation. Celui-ci se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, la transversalité du droit de la consommation, dont l’application est déclenchée par la qualité des parties et non l’objet du contrat, le conduit à cumuler ses dispositions...
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (1^re partie)

Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud

le 13 Janvier 2023

La démarche générale adoptée dans le cadre de ces observations est guidée par l’éclairage du droit de la consommation. Celui-ci se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, la transversalité du droit de la consommation, dont l’application est déclenchée par la qualité des parties et non l’objet du contrat, le conduit à cumuler ses dispositions...
Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence

Manuela Brillat

le 09 Janvier 2023

Par communiqué de presse du 2 novembre 2022, la Cour européenne a indiqué avoir accordé, pour la première fois, une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique¹. Cette décision, inédite, n’a été, en réalité, que la première d’une série : face au nombre important de...
La nouvelle loi anti-squat

François de la Vaissière

le 06 Janvier 2023

Ou comment décevoir un peu plus encore les propriétaires/bailleurs au prétexte d’améliorer leur triste sort, lorsque leur droit de propriété est bafoué !
Avocats : pourquoi une CRPC disciplinaire serait utile ?

Patrick Lingibé

le 10 Janvier 2023

Le vendredi 14 janvier 2022 a été présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux¹ par Madame la Bâtonnière Laurence Junod-Fanget, présidente de la commission règles et usages de cette institution et membre élue du collège ordinal province, un rapport très pertinent intitulé « Réforme de la procédure...