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- Avocat
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Règlement Bruxelles I bis : action du ministre de l’Économie
EUROPÉEN | AFFAIRES | CIVILLa Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques...
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Une nouvelle CJIP conclue par le PNF en matière de fraude fiscale
PÉNALLe 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public...
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De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours
AFFAIRES | CIVILDans un arrêt rendu le 11 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur l’inutilité d’un prix unitaire dans un...
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Rapport du collège de déontologie de la juridiction administrative
ADMINISTRATIFLe collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, qui porte sur la période du 1er avril au 31...
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023
CIVILSélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 12 et 16 janvier 2023
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2e partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 16 Janvier 2023 -
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (1re partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 13 Janvier 2023 -
Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence
Manuela Brillatle 09 Janvier 2023 -
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Le magazine
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InterviewClaire Olive Lorthioir et Catherine Stavrakis
Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu
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PortraitOrphée Grosjean
Orphée Grosjean, Darrois sinon rien
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InterviewJean-François Bohnert
Nouvelles lignes directrices CJIP : « apporter plus de transparence, de lisibilité et de prévisibilité »
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Reportage
Dans les coulisses d’une mission d’information du CSM
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Reportage
La courte-échelle, le pont entre étudiants et magistrats