Édition du 7 février 2023

Contenu

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  Par un arrêt fondamental, rendu en matière d’exécution de confiscations prononcées à l’étranger, la Cour de cassation affirme l’obligation de notification de la décision à toutes les personnes intéressées, y compris les tiers ayant des droits sur le bien, ainsi que le droit d’appel et le droit de se pourvoir en cassation. La cour d’appel qui...
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  Le 20 décembre 2022, après un dialogue de près d’un an et demi sous la médiation du professeur Sirinelli et de Sarah Dormont, les organisations représentatives des auteurs (Conseil permanent des écrivains et Ligue des auteurs professionnels) et le Syndicat national de l’édition, ont signé un nouvel accord interprofessionnel pour le secteur du...
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  Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.