Édition du 13 mars 2025

Contenu

En présence d’une décision individuelle automatisée, les informations utiles concernant la logique sous-jacente du traitement s’entendent comme un droit à l’explication de la procédure et des principes concrètement appliqués sur les données personnelles de la personne concernée aux fins d’en obtenir un résultat déterminé. Ces explications doivent...
Le nouveau décret n° 2025-131 du 13 février 2025 vient moderniser les règles régissant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice et les sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles. Les nouvelles dispositions, parfois complexes, demanderont cependant de fines analyses pour déterminer les régimes...
Alors qu’un Parquet national contre la criminalité organisée doit voir le jour en 2026, il n’est pas encore prévu d’y inclure le traitement des infractions pénales environnementales, pourtant liées à la criminalité organisée. Jean-Philippe Rivaud, le président de l’Association française des magistrats pour la justice environnementale (AFMJE),...

Les effets du droit d’option rétroagissent à la date d’expiration du bail

AFFAIRES | IMMOBILIER

Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue...

Civ. 3^e, 27 févr. 2025, FS-B, n° 23-18.219
Injure raciale : analyse des éléments extrinsèques, au-delà du seul contexte

PÉNAL

Si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, les juges du fond doivent apprécier le sens et la...

Crim. 25 févr. 2025, FS-B, n° 24-80.941
Protection universelle maladie et validité de la cotisation subsidiaire

SOCIAL

La protection universelle maladie a déconnecté le rapport fondamental entre le paiement de cotisations et le droit à prestations : l’usager du système de santé a...

Civ. 2^e, 27 févr. 2025, FS-B, n° 22-21.800
Civ. 2^e, 27 févr. 2025, FS-B, n° 22-17.970
Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales

ADMINISTRATIF | PÉNAL

Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.

Crim. 28 janv. 2025, F-B, n° 24-81.153
Décès de Rémi Fraisse : la France condamnée

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie) dans son volet matériel à la suite du...

CEDH 27 févr. 2025, Fraisse et autres c/ France, n^os 22525/21 et 47626/21

Le droit en débats

Les nouveaux contours de la complicité à l’aune des affaires SKYeCC et Encrochat

Robin Binsard et Guillaume Martine

le 10 Mars 2025

La mise en cause personnelle des fondateurs de messageries cryptées en tant que complices des infractions commises par leurs utilisateurs esquisse les contours d’une nouvelle jurisprudence dangereuse et attentatoire aux principes français et européen du droit pénal.
Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?

Christophe Lhermitte

le 06 Mars 2025

Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile, en ses dispositions en vigueur aux instance introduites le 1^er septembre 2024, que « les conclusions comprennent (…) un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du...
Quel est le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne dont le ministre de la Justice entend s’inspirer ?

Céline Maillafet et Catherine Tzutzuiano

le 05 Mars 2025

Dans un entretien accordé à une revue juridique en 2016, le juge Vincenzo Oliveri¹ répondait par l’affirmative à la question de savoir si le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne, applicable aux personnes détenues appartenant à des organisations criminelles de type mafieux...
Trois observations sur le rapport d’étape du Conseil national de la médiation

JEd Robiou du Pont et Christian Meyer

le 04 Mars 2025

Il faut tout d’abord ici saluer la création du Conseil national de la médiation (CNM), indispensable au développement de la médiation. Il faut surtout remercier et féliciter ses membres pour le travail considérable et de qualité qu’ils ont produit, donnant lieu à ce...
L’intelligence artificielle, les infrastructures de collecte des données de santé et les biais de conceptualisation

Julien Bourdoiseau

le 19 Février 2025

Révolution. L’intelligence artificielle s’est imposée comme une révolution technologique probablement l’une des plus extraordinaires dans l’histoire des sciences. Mais aussi spectaculaire soient ses avancées et l’amélioration continue des modèles, l’IA (contrairement à ce qu’on pourrait penser) reste bornée par la complexité...