Édition du 2 juillet 2025

Contenu

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  Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de celle d’une créance certaine, au moins en son principe.
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  Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics.
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  Changements législatifs, décisions politiques, poids des partenaires, contrôles des procureurs, organisation locale et direction centralisée… Les policiers répondent chaque jour à leurs missions en conformité avec la hiérarchie, les partenaires et le droit. Reportage dans un commissariat de secteur sensible à Nantes, dirigé par la commandante...