Le magazine

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention adoptée le 30 mars dernier en un temps record et à l’unanimité sur la base d’une proposition de loi sénatoriale, apporte de manière consensuelle une réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 1^er octobre 2020 déclarant l’article 144-1, alinéa 2, du code de procédure pénale non conforme à la Constitution ainsi que pour partie aux recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme issues de l’arrêt JMB rendu le 30 janvier 2020.

Le régime de ce recours novateur destiné à faire cesser l’indignité des conditions de détention s’inspire de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation tout en l’élargissant aux personnes condamnées.

S’agissant de la garantie d’une liberté fondamentale, la célérité devra l’emporter. Ainsi, la procédure retenue est essentiellement écrite et se déroule en trois étapes enfermées dans des délais contraints. Bien que les autorités demeurent peu enclines à la mise en place d’une régulation carcérale, ce nouvel office du juge judiciaire dans un domaine jusque-là réservé au seul juge administratif en constitue incontestablement un embryon.

La procédure de CRPC suscite une certaine défiance : on peut la voir comme une justice de marchands de tapis, rendue en catimini. Mais elle n’est sans doute pas le pire compromis pour absorber un stock pénal qui dérape… voire délester des « compas » qui débordent. Reportage dans une juridiction singulièrement sinistrée : la deuxième de France.

Les dernières recommandations de l’AFA publiées en janvier 2021 amènent à se questionner sur les évolutions récentes du droit de la compliance à l’heure de la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte et des nouvelles formes de corruption mises en lumière par la crise sanitaire.

Plus que jamais les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II se dotent de programmes de conformité robustes devant répondre, d’une part, à la diversité des risques identifiés et, d’autre part, aux standards de plus en plus précis et formalisés des autorités. Ainsi, les instances dirigeantes se doivent d’intégrer ces questions, scrutées par la société civile, dans la stratégie globale des entreprises afin d’entretenir une culture de la conformité effective.

La prévention du risque est donc le maître mot et devient, en sus d’un outil de lutte anticorruption, un avantage concurrentiel pour tout acteur public et privé, assujetti ou non.

Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la mission Droit et Justice, une équipe a mené une recherche sur la laïcité dans la justice. Le rapport, très complet, a été publié fin 2020. Nous avons interrogé Christine Pauti, maître de conférences en droit public à l’Université Paris I, qui a dirigé la recherche, sous l’angle particulier du rapport qu’entretiennent les avocats avec la laïcité.