Néant

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.

Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.

Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).

Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons.

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En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de cassation confirme la qualification procédurale de ces mesures et donc leur nécessaire soumission à la loi du for.

La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.

Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juin 2024.

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle neutralise l’application de l’article 418 du code de procédure pénale dans le cas d’un abordage entre navires de mer. La Haute juridiction énonce en effet que lorsque l’abordage a eu lieu non dans les eaux intérieures, mais dans la mer territoriale, le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d’un des sièges de son exploitation est seul compétent.

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L’Autorité de la concurrence a récemment publié son communiqué sur les orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.

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La Cour de cassation apporte sa pierre à la construction du statut d’avocat collaborateur. Elle étend, d’une part, la protection prévue par l’article 14.4.2 du règlement intérieur national à la période d’essai et précise, d’autre part, la notion de manquement grave aux règles professionnelles.

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La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l’instance d’appel initiale. Lorsque cette instance a été introduite par une déclaration d’appel antérieure à l’arrêt du 17 septembre 2020, ne peut recevoir application la règle de procédure nouvelle énoncée pour la première fois par cet arrêt, selon laquelle il convient de solliciter au dispositif des conclusions d’appel l’infirmation ou l’annulation du jugement querellé.

La Cour de cassation apporte certaines précisions sur la caractérisation des infractions de transport, de détention et d’acquisition de stupéfiants, ainsi que sur la récidive et l’individualisation du montant de l’amende douanière.

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