Néant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 juin.

Le Conseil national des barreaux vient de se pencher sur les enjeux de souveraineté lié à l’émergence des IA juridiques. Compte rendu.

Rendu public le 2 juillet, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires met en en lumière des dysfonctionnements structurels et pointe du doigt un « État défaillant ».

Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.

Les salariés bénéficiaires d’actions Restricted Stocks Units (RSU), qui n’ont pas définitivement acquis les actions avant le transfert de leur contrat de travail, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour perte de chance.

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin.

À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Si le législateur de 1965 était frileux à l’idée d’intervenir dans un domaine privé relevant des relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, l’instauration de mécanismes de protection des copropriétaires s’est rapidement avérée nécessaire. C’est ainsi que le conseil syndical est devenu obligatoire, que le compte séparé a été créé, que des règles comptables ont été instaurées et que la rémunération du syndic est tenue de respecter les termes d’un contrat type. Il reste toutefois des domaines dans lesquels le législateur pourrait renforcer les droits des copropriétaires. Deuxième épisode.

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, que l’agent contractuel de l’État mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail et que le licenciement prononcé par ce dernier est régi notamment par les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.