Néant

L’arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l’un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d’innocence invoqué par le requérant. Une lecture attentive du raisonnement européen permet cependant de mettre au jour, par une lecture en creux, les éléments qui pourraient permettre à l’avenir d’aboutir à un constat de violation.

En demandant à ChatGPT qui il était, un citoyen norvégien s’est découvert coupable et condamné à vingt-et-un ans de réclusion criminelle pour le meurtre de ses fils – ce double meurtre ayant choqué sa ville natale et la Norvège tout entière. Or, ces déclarations générées par l’outil d’OpenAI sont fausses et sont en réalité l’objet d’une « hallucination » d’IA, elles mélangent des informations réelles et des informations inventées. L’organisation à but non lucratif NOYB, mandatée par le principal, porte plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données inscrit à l’article 5-1-d du RGPD.

Les avis en ligne sont aujourd’hui fortement mobilisés, tant par les professionnels afin d’attirer une nouvelle clientèle, que par les consommateurs qui y voient un renseignement intéressant leur permettant de conclure ou non avec le professionnel. Comme tout contenu numérique, ils peuvent toutefois être détournés, en particulier grâce à l’anonymat. C’est d’ailleurs ce qui a conduit l’Union européenne à ajouter deux nouvelles pratiques réputées trompeuses dans l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, « à la lumière de laquelle les textes français doivent être interprétés » (Com. 20 févr. 2019, n° 17-13.215). Dans l’arrêt commenté, un faux avis en ligne sur une société de formation a permis à son concurrent de renforcer sa propre attractivité et d’affaiblir celle de la société victime, pour un préjudice économique non négligeable.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 31 mars.

Par son arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation revient sur les notions de frais professionnels et de frais de déplacement entre le lieu de travail et le domicile tels que régis par l’article L. 3261-3 du code du travail, au cas spécifique de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur. Cet arrêt permet de revenir sur la distinction à opérer entre ces deux notions qui sont parfois confondues.

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux artistes interprètes en raison de l’exploitation de l’enregistrement de leur interprétation, et d’autre part, la nature de créance salariale de telles rémunérations. Procédant à une application littérale des textes la Cour de cassation juge que l’ADAMI n’a pas de qualité à agir pour demander la garantie de l’AGS et que les créances dont il est demandé la prise en charge par l’AGS ne sont pas des créances salariales. 

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 31 mars.

Le film judiciaire français retrouve une vigueur certaine depuis plusieurs années. Les réalisateurs successifs tentent d’apposer leur marque, leur identité et leur angle de vue cinématographique. Loin d’être dans une veine d’essoufflement, Je le jure tente également une nouvelle approche. Il interroge cependant à l’heure d’un retour des critiques virulentes sur le fonctionnement de la justice. Si le film se veut particulièrement pédagogique à cet égard, à quand un détour des caméras par d’autres salles d’audiences que celle de la cour d’assises ?

L’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est ainsi tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.

La sanction prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement au 1^er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016.