Civil

Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d’office aux frais de l’intéressé. Cependant, le juge des référés ne peut ordonner que l’exécution provisoire aura lieu aux risques du bénéficiaire des travaux irréguliers.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt rendu le 9 avril 2025, rappelle les modalités de mise en œuvre des règles de preuve de l’existence d’un harcèlement et précise les effets de la caducité de la requête pour défaut de comparution, sans motif légitime, du demandeur à un litige prud’homal.

Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces recours soit restreinte à l’excès de pouvoir. La Cour de cassation redit par ailleurs la marche à suivre par le juge saisi d’une demande de communication forcée de telles pièces.

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises, saisies en méconnaissance d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une entrepreneure française et la société Meta Platform, pour l’utilisation d’un compte professionnel sur la plateforme Instagram. Pour la Cour, la validité de la clause ne peut être examinée qu’au regard du droit irlandais, en tant que droit du for du juge élu, de sorte que le moyen tiré de son invalidité au regard de l’éventuel déséquilibre significatif qu’elle causerait, en application de l’article 1171 du code civil, doit être écarté. 

La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis. 

Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce procédé, qui répond notamment aux objectifs de simplification de la procédure et de bonne administration de la justice, doit cependant respecter certaines conditions, lesquelles ne sont applicables qu’aux pourvois formés à compter du présent arrêt.

La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Cette règle, qui n’est pas nouvelle, rend irrecevable la tierce opposition formée par l’employeur contre la décision ayant finalement reconnu, dans les rapports unissant la victime à la caisse, l’origine professionnelle de la maladie. En effet, la décision initiale étant définitive dans ses rapports avec la caisse, l’employeur ne dispose d’aucun intérêt personnel et actuel à former un tel recours.

Fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration d’appel au motif que l’appelant a procédé à la signification du seul document en sa possession au lieu du fichier récapitulatif de l’acte d’appel généré par le greffe alors que celui-ci n’avait jamais été en possession de son avocat et que l’intimé avait ensuite constitué avocat et était donc informé de l’appel.

Lorsqu’une mesure conservatoire est autorisée sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut en demander la mainlevée si les conditions pour pratiquer la mesure ne sont pas réunies. Il en va ainsi lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe. Pour apprécier l’apparence de créance, le juge doit examiner les points litigieux tenant à la prescription applicable et à son point de départ.

Satisfait aux articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et opère donc dévolution l’acte d’appel qui distingue les chefs du jugement dont la confirmation est sollicitée du « surplus » dont l’infirmation est requise, sans que soient énumérés les chefs de jugement concernés.