Civil

En infirmant une ordonnance de référé pour retenir l’existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision et en ordonnant le renvoi de l’affaire devant une autre formation afin qu’il soit statué sur le fond, une cour d’appel s’est dessaisie de la contestation qu’elle a tranchée et a mis fin à l’instance, de sorte que le pourvoi est recevable à l’encontre de l’arrêt ordonnant le renvoi afin qu’il soit statué sur le fond.

En outre, les dispositions de l’article 837 du code de procédure civile, qui prévoient que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut renvoyer l’affaire au fond, selon les modalités qu’il fixe, ne sont pas applicables devant la cour d’appel statuant sur l’appel formé contre l’ordonnance d’un juge des référés. 

Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en unités pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

La Cour de cassation réaffirme avec force le principe de relativité des engagements en matière de saisie-attribution, marquant par la même occasion un virage – à l’évidence – décisif dans l’interprétation des dispositions de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Cette décision vient clarifier les limites des mesures d’exécution forcée dont disposent les créanciers, en interdisant les saisies en cascade sur des chaînes de dettes intermédiaires.

Il s’agit ici de trouver un point d’équilibre entre efficacité des opérations de recouvrement et protection des tiers non directement liés par le titre exécutoire initial. 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation renouvelle la définition de la diligence interruptive du délai de péremption de l’article 386 du code de procédure civile, qui doit désormais s’entendre de « l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ».

Le juge commis pour surveiller les opérations de partage ne vide pas sa saisine en ordonnant une expertise. L’appel immédiat de sa décision reste envisageable à condition d’être autorisé par le premier président et justifié d’un motif grave et légitime. À défaut de respecter ces conditions, la décision ne peut être attaquée qu’avec le jugement sur le fond.

La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de caractériser la notion. 

La violation d’une règle d’urbanisme peut donner lieu au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état par le juge des référés saisi à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, nonobstant l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme donnant à ces derniers la faculté de saisir le juge du fond d’une demande de démolition ou de mise en conformité en présence d’ouvrages, aménagements, installations ou travaux irréguliers.

En cas de saisine de la juridiction de fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, aucun texte spécial ne vient déroger aux dispositions générales des articles 4 et 70 du même code, de sorte que lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l’article 873-1 précité, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes qui n’avaient pas été présentées devant le juge des référés.

La Cour de cassation rappelle qu’étant par nature indivisible, la péremption d’instance demandée par une des parties éteint l’instance à propos de toutes les autres. Les effets de la péremption valent donc erga partes, excluant ainsi toute relativité dans le prononcé de la sanction. En particulier, cette conséquence semble interdire l’examen d’un appel qui ne serait pas dirigé contre l’ensemble des parties ou qui serait irrecevable contre l’une d’elles.

Il appartient à la cour d’appel, saisie du principal et d’une dénégation de l’écriture d’un acte sous signature privée demandée incidemment, de vérifier l’acte contesté, sans pouvoir opposer au plaideur de n’avoir pas fait valoir la dénégation d’écriture au cours de la mise en état sur le fondement de l’article 789, 5°, du code de procédure civile.