Affaires

La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre survenu en cours de période d’observation, faute d’avoir précisé si cette créance postérieure au jugement d’ouverture réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance. 

La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente pour laquelle les parties sont d’accord sur la chose et le prix.

La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.

La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’étant pas subordonnée à la vérification préalable des créances. L’arrêt d’appel ayant relevé que le dirigeant de la société débitrice ne produit aucune pièce démontrant la réalité des crédits qu’elle prétend avoir obtenus de deux établissements bancaires, le grief de dénaturation de la déclaration de cessation des paiements mentionnant ces crédits est inopérant.

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d’adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l’ordonnance du président les désignant, à laquelle l’accord du débiteur sur cette rémunération doit être annexé, de nouvelles conditions de rémunération devant être arrêtées en accord avec le débiteur lorsque le mandataire ou le conciliateur estiment que le montant maximal fixé par l’ordonnance est devenu insuffisant.

La Cour de cassation donne plein effet à une demande en revendication, ayant analysé la lettre de la société auteur de celle-ci, une société de location de véhicules, à l’administrateur désigné dans la procédure collective en une demande de revendication. Cette lettre a, en effet, ressortir que l’administrateur, s’estimant saisi d’une telle demande, y avait acquiescé en reconnaissant expressément la propriété de la société revendicante sur les véhicules objets des contrats de location.

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

Le 5 octobre dernier, le projet de loi agriculture et alimentation a été déféré au Conseil constitutionnel. Une saisine à l’initiative des sénateurs qui ne portent pas sur les dispositions relatives au bien-être animal.