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Le parquet national financier (PNF) a annoncé, par communiqué de presse, que le tribunal de grande instance de Paris avait validé le 14 novembre la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France. « Celle-ci est le fruit de négociations menées par le PNF avec la banque HSBC Private Bank Suisse SA dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 » (V. not. Dalloz actualité, 12 mai 2017, art. P.

La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement.

Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du navire et auraient dû exclusivement se placer à la date de la cession pour apprécier la vileté du prix de vente.

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015. Ayant déclaré à titre provisionnel une créance de cotisation foncière des entreprises le 18 février 2015, l’administration fiscale en a demandé l’admission définitive le 2 novembre suivant. Mais la cour d’appel de Toulouse rejette sa demande.

Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement au BODACC. La Caisse de sécurité sociale territorialement compétente a déclaré au passif une créance pour un montant de 75 537 €.

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre celui-ci incombe au liquidateur.

La Cour de cassation censure un jugement qui avait écarté la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire pour négligence grave, à la suite d’un « hameçonnage », faute d’avoir établi si ce dernier avait pu avoir conscience que le courriel qu’il avait reçu de la part de l’usurpateur était frauduleux.