Civil

L’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit de déroger à la publicité restreinte des débats.

Entre télétravail difficile, craintes sur la poursuite du travail en juridiction, et volonté d’assurer le service public de la justice, les magistrats tentent de faire front en pleine crise du coronavirus.

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.

La Cour de cassation rappelle le balancement fondamental entre droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Elle précise à nouveau que pour légitimer une atteinte à la vie privée d’une personne publique, l’atteinte doit être conditionnée à une information du public et que celle-ci nourrisse le débat d’intérêt général. La relation amoureuse entretenue par deux anciens ministres ne rentre pas dans ces conditions, l’article n’évoquant que simplement leur démission respective du gouvernement sans traiter cette information en détail.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle configuration après la réforme de janvier 2016. La question présente un vif intérêt pour la matière mais également pour le rôle du JLD dans ce contentieux délicat.

La Cour de cassation rappelle, encore une fois, la distinction de droit judiciaire privé bien connue entre défense au fond et exception de procédure. En précisant que l’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel est une défense au fond, ce moyen peut être invoqué en tout état de cause. Encourt donc la cassation pour violation de la loi, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel écartant ce moyen car non invoqué in limine litis. Le croisement entre procédure civile et majeur vulnérable appelle plusieurs observations sur cet arrêt promis à publication.