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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères

Soumis par Thill à 26 octobre 2021 - 10:56
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Peu de temps après la parution de la nouvelle loi de bioéthique, les Éditions législatives y consacrent un numéro spécial. Ses auteurs exposent leurs points de vue sur cette réforme sensible.

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Laetitia Avia : « La transformation numérique représente un important enjeu d’accessibilité de la justice »

Soumis par Thill à 22 octobre 2021 - 13:48
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L’an dernier, la députée Laetitia Avia qui suit le budget de la Justice en commission des lois, avait remis un rapport sévère sur les projets informatiques de la Justice. L’avis rendu cette année est bien plus positif. Nous avons interrogé la députée.

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De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur

Soumis par chelaine à 21 octobre 2021 - 21:56
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La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Code de la consommation 2026, annoté et commenté
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Prescription extinctive
Prêt de consommation
Contrat (Interprétation)

L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique

Soumis par Thill à 21 octobre 2021 - 16:03
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La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de "La santé"; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du juriste. Fidèle à sa forme hybride, pluridisciplinaire et transversale, ce nouveau numéro de la revue de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation invite à faire le constat que le droit de la santé est souvent un droit de pionniers. Extrait choisi, sur la création de l’Agence de la biomédecine.

par Anne Courrèges, Conseillère d'État, ancienne directrice générale de l'Agence de la biomédecine

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Code de la santé publique 2025, annoté et commenté en ligne
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Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

Soumis par chelaine à 20 octobre 2021 - 08:46
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Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Meublé de tourisme

Décret du 11 octobre 2021 : la procédure civile à (tout) petits pas

Soumis par Thill à 18 octobre 2021 - 15:23
Auteur: 
Corinne Bléry

Finalement, la « montagne » des chantiers de la Justice avait accouché d’une « souris », à savoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019… corrigé d’une ou deux scories à l’occasion du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 suivant, qui avait principalement régi la procédure accélérée au fond (PAF) – innovation plutôt satisfaisante au demeurant. Le décret « Belloubet » avait encore été complété/retouché par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Ce n’était pas la fin des réformes, ainsi qu’en atteste le décret du 11 octobre 2021.

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Finalement, la « montagne » des chantiers de la Justice avait accouché d’une « souris », à savoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019… corrigé d’une ou deux scories à l’occasion du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 suivant, qui avait principalement régi la procédure accélérée au fond (PAF) – innovation plutôt satisfaisante au demeurant. Le décret « Belloubet » avait encore été complété/retouché par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Ce n’était pas la fin des réformes, ainsi qu’en atteste le décret du 11 octobre 2021.

Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice

Soumis par Thill à 12 octobre 2021 - 10:00
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Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.

par James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances
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Réforme de la loi de bioéthique

Soumis par Thill à 11 octobre 2021 - 16:32

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle evient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Revue de détails d’un texte complexe.

Dans le prolongement de ce dossier, vous pouvez vous inscrire ici au webinaire "Nouvelle loi de bioéthique: la recherche d’un équilibre ou le coup de force ?" qui aura lieu le 10 décembre.

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Auteur externe: 
par Thill
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Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice

Soumis par Thill à 11 octobre 2021 - 14:03
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Chaque année, l’État se voit condamner en raison de dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire (délai déraisonnable, faute de magistrats ou d’OPJ). Dalloz actualité publie le rapport annuel qui retrace ces condamnations. En 2020, l’État a été condamné 249 fois, à près de deux millions d’euros. Mais le nombre de saisines a fortement augmenté

par Pierre Januel
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Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

Soumis par bferrari à 11 octobre 2021 - 10:13
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La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Code des procédures collectives 2025, annoté et commenté
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Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
Cessation des paiements