Pénal

Dans cet ouvrage documenté, Marc Hédrich, avec son expérience très précieuse de président de cour d’assises, revient sur une affaire oubliée : l’erreur judiciaire dont avait été victime le syndicaliste Jules Durand, condamné à tort, en 1910, pour un crime qu’il n’avait pas commis, et pour laquelle il fallut près de huit ans pour l’innocenter. Le magistrat livre une excellente chronique de ce qui a constitué l’une des plus graves erreurs judiciaires du XX^e siècle.

Mardi soir, le gouvernement a été battu à deux reprises lors des débats sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Des débats houleux, qui ont contraint le gouvernement à annoncer un report des votes. Récit.

Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridictionnelle : une expérimentation de l’avocat en entreprise.

Après les réquisitions, les avocats des prévenus qui ont plaidé ce jour devant la 32^e chambre du tribunal correctionnel ont tous demandé la relaxe de leurs clients. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2020.

La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du preneur d’assurance est inopposable aux victimes de la circulation ou à leurs ayants droit.

La violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences. En conséquence, l’action civile du médecin qui, en sa qualité d’employeur, est indirectement victime d’une violation du secret professionnel par son salarié, est irrecevable.

Le procureur Patrice Amar a requis, lundi 2 novembre, des peines allant de deux à quatre ans d’emprisonnement à l’encontre des prévenus qui comparaissent dans l’affaire des « achats de votes » dans la ville de Corbeil-Essonnes. Il a également été requis cinq ans d’inéligibilité contre chacun des prévenus, et des peines d’amende de 15 000 à 100 000 €.

La personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal sans que l’article 706-128 du code de procédure pénale n’impose que l’article 122-1 du code précité soit expressément cité dans son acte d’appel.