Pénal

La CJUE est invitée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union de la législation nationale en matière de fraude fiscale, s’agissant de la clarté et de la prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives de TVA peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites, ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des peines alors encourues.

Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné vendredi à neuf et six ans d’emprisonnement deux hommes ayant relayé en France la propagande de l’État islamique, des faits qualifiés « d’une nature exceptionnelle ». Le parquet avait requis huit et six ans avec une mesure de sûreté des deux tiers.

Le gouvernement a déposé hier un important amendement pour réformer l’aide juridictionnelle, avec notamment une augmentation des UV de 2 €. Une disposition qui sera débattue lundi.

Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui réduisent aux fonctions essentielles ne seront pas activés mais un certain nombre de précautions devront être prises », contrairement à ce qui avait été mis en place lors du premier confinement de mars 2020.

Deux hommes soupçonnés d’avoir diffusé en France la propagande de l’État islamique sur l’application cryptée Telegram sont jugés depuis lundi par le tribunal correctionnel de Paris.

La Cour de cassation valide la mise en œuvre de la mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener exécuté à l’encontre d’un prévenu mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais dont le placement en détention provisoire est impossible.

Les institutions de recherche et de réflexion sur la justice sont en chambardement. Après la suppression de plusieurs organismes l’an dernier, c’est l’avenir de l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) qui pose question. Son ancien secrétaire général, Antoine Garapon, a quitté son poste en septembre. Une mission a été lancée pour proposer des pistes.