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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

« Ceci n’est pas une perquisition », ou le recul des garanties de l’article 57 du code de procédure pénale

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L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Naufrage au large de Calais : les galons n’exonèrent pas de la compétence de la JUNALCO

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Saisi d’un pourvoi formé par un militaire mis en examen, la chambre criminelle a confirmé que la JUNALCO a compétence pour connaître des infractions en matière militaire et que la connexité des faits reprochés justifie que passeurs et militaires soient mis en cause au sein d’une même information judiciaire.  

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Légalité et régime de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

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Les conditions d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont assez précises pour appuyer la légalité du décret du 8 juillet 2025. La contestation d’une telle affectation devra être portée devant le Tribunal administratif de Paris.

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Application du principe [i]non bis in idem[/i] entre deux États membres

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La condamnation d’un individu en France pour association de malfaiteurs à caractère terroriste s’oppose à ce qu’il soit également condamné pour acte de terrorisme en Espagne. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Non
Matières OASIS: 
Association de malfaiteurs

Cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infraction à la législation sur les stupéfiants

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Les délits d’association de malfaiteurs et d’infraction à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.

par Clarisse Le Roux, Docteure en droit privé et sciences criminelles, ATER à Nantes Université, Droit et changement social (CNRS, DCS, UMR 6297)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Concours d'infractions

De l’articulation bigarrée entre régimes dérogatoire et de droit commun en matière de libération conditionnelle

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Les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Non
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Libération conditionnelle

Juridictions d’application des peines spécialisées en matière terroriste : compétence pour connaître des faits connexes

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Les personnes condamnées par les juridictions de jugement spécialisées en matière terroriste relèvent de la compétence des juridictions d’application des peines spécialisées. Il en est de même lorsqu’un individu a été condamné par lesdites juridictions pour des infractions connexes à des actes de terrorisme. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Non
Matières OASIS: 
Juridictions pénales (Application des peines)
Terrorisme

Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée

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La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures : la création d’un parquet spécialisé, d’un nouveau régime carcéral durci et d’un procès-verbal distinct communément appelé « dossier coffre ».  

par Pauline Dufourq, Avocat et Pauline Boone, Élève-avocat, Soulez-Larivière Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »

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Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption en lien direct avec la problématique spécifique des trafics de stupéfiant, ce qui n’est pas une surprise, des dispositions plus transversales ont également été introduites. 

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Blanchiment
Corruption

Illustration de l’application immédiate d’une loi pénale nouvelle

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La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d’exécution des peines telle que prévue à l’article 112-2, 3°, du code pénal. Toutefois, n’ayant pas pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, elle est d’application immédiate. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Application de la loi pénale dans le temps
Libération conditionnelle