Pénal | Droit pénal des affaires

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

L’association qui n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut se constituer partie civile

Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n’étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.

La cour d’appel de Bordeaux confirme, dans le cadre des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, la relaxe du maître d’hôtel pour atteinte à l’intimité de la vie privée et la relaxe des journalistes poursuivis en qualité de directeurs de publication et auteurs des publications ayant révélé au public certains extraits de ces enregistrements.

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler à quelles conditions le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de diriger ou de gérer prévue par l’article L. 249-1 du code de commerce.

Le 8 juin 2017, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures », vingt États membres se sont mis d’accord sur l’instauration d’un parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. 

Un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale en cas de poursuites pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt mais non pour omission volontaire de faire une déclaration dans les délais.

La Cour de cassation apporte ici des précisions intéressantes s’agissant de la prescription de l’action publique, de la notion de personne chargée d’une mission de service public et enfin de l’office du juge pénal en matière d’aménagement de peine.

Le 27 avril 2017, le premier ministre a pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique un décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public.