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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Lumière sur le régime de la libération conditionnelle en matière terroriste

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La personne condamnée pour terrorisme peut prétendre à la libération conditionnelle même si elle n’a pas fait l’objet d’un placement dans un Centre national d’évaluation tant que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté chargée de procéder à l’évaluation de sa dangerosité a rendu son avis. 

par Angéline Coste
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La portée de l’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire

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La mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel prévu par l’article 712-9 du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati
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Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité

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Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. 

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Sanction administrative

Précisions concernant l’appel du placement sous surveillance judiciaire

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Lorsque le juge de l’application des peines place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision est exécutoire par provision, même en cas d’appel, le recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné. 

par Margaux Dominati
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Précisions sur la recevabilité de la demande d’aménagement [i] ab initio [/i]

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Pour apprécier la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l’article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue. 

par Margaux Dominati
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Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

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Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.

par Méryl Recotillet
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Personne morale (Poursuites pénales)
Peine

Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple

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D’une part, le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. D’autre part, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire.

par Margaux Dominati
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Abandon de famille

Illustration du non-cumul des peines d’amende et de jours-amende

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Aux termes des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement. 

par Margaux Dominati
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Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

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Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.

par Marine Chollet, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, référente violences intrafamiliales du pôle correctionnel
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Réforme du TIG : un nouveau décret publié

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Le décret d’application des lois n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l’article 723-6-1 du code de procédure pénale, et n° 2021-401 du 8 avril 2021, modifiant les articles 131-22 et 131-36 du code pénal, est entré en vigueur le 24 décembre 2021, sauf s’agissant des dispositions relatives au placement à l’extérieur, qui entreront en vigueur le 1er avril 2022.

par Margaux Dominati
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