Administratif | Contentieux administratif

Quel est le juge compétent pour connaître d’une transaction mettant fin à des différends dont certains relèvent de la compétence du juge judiciaire et d’autres de celle du juge administratif ? 

Le Conseil d’État a rendu public, le 4 février, les chiffres clés 2021 de la juridiction administrative.

Le Conseil d’État estime que le recours en contestation de la validité du contrat entre dans le champs de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui s’appplique aux délais de recours prescrits par la juriprudence. 

La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Par deux décisions, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation, saisi d’un pourvoi contre le rejet d’une demande en référé, sur le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil d’État a jugé que l’ordonnance statuant sur une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté est susceptible d’appel.

Le Conseil constitutionnel a écarté les questions prioritaires de constitutionnalité que lui avait renvoyées le Conseil d’État dans le cadre des recours contre l’ordonnance sur l’encadrement supérieur de l’État.

Le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique relève de la compétence du juge administratif.

Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction.

La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre.