Administratif | Contentieux administratif

L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et injonction de la délivrer.

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Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, qui porte sur la période du 1^er avril au 31 décembre 2022.

Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait annulé un permis de construire dans le XVI^e arrondissement ; le projet ne satisfait pas aux exigences d’insertion dans le tissu urbain existant.

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Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime contentieux afférent.

L’arrêt Spasov c/ Roumanie, rendu en pleine Saint-Nicolas, pourrait passer pour un arrêt d’espèce, empreint d’un certain exotisme. Il constitue, en réalité, une nouvelle pierre à l’édifice des relations entre la Cour européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union que la Cour s’efforce de bâtir.

L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.

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Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’est donc pas susceptible de recours.

Un justiciable qui estime que des injonctions prononcées par le juge du référé-liberté n’ont pas été respectées par l’administration peut le saisir à nouveau afin qu’il ordonne toute mesure utile de nature à en assurer l’exécution. Mais la charge de la preuve de l’inexécution repose sur le requérant.

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Deux décisions du 7 novembre sont l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles relatives à l’office du juge d’appel s’agissant de l’effet dévolutif de l’appel et de l’évocation.

L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte désormais 90.

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