Civil | Personnes - Incapacités

En l’absence de circonstances exceptionnelles, l’enregistrement de la requête saisissant le JLD doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance et constitue le point de départ du délai de douze jours.

Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 2006), c’est à présent l’adéquation à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme de l’article 460, alinéa 1^er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, qui se trouve propulsée sur le devant de la scène juridique. 

Le tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 331 du code civil.

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité. 

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

Profondément humanistes, les suggestions, riches et nombreuses, du rapport de M^me Anne Caron-Déglise, présidente du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs, sont très concrètes et attestent d’une vision globale et à long terme des enjeux, tant juridiques que sociaux, que sous-tend la protection des personnes les plus fragiles. 

La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.

L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance.

La cour d’appel, qui estime que l’influence de l’orientation sexuelle d’un homme politique sur la politique du parti auquel il appartient relève d’un débat d’intérêt général, ne peut qu’en déduire l’intérêt légitime pour le public d’en être informé. Reste à préciser si l’orientation sexuelle d’une personne est de nature à avoir une influence sur la politique de son parti pour relever, à ce titre, d’un débat d’intérêt général.