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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Le long débat sur la loi sur la fin de vie sur le point d’aboutir

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Hier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la fin de vie, en modifiant marginalement son contenu. Le texte sera encore soumis pour une ultime lecture au Sénat puis à l’Assemblée, mais ne devrait plus évoluer. Détail des dispositions.

par Pierre Januel, Journaliste
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Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli

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La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale.

par Bérengère Gleize, Maitre de conférences à l’Université d’Avignon, membre du JPEG
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Vie privée
Presse (Procédure)
Droit à l'information (Données à caractère personnel)

Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs

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Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. 

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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À propos des modalités de l’appel des décisions du juge des tutelles

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Le majeur en tutelle peut exercer seul le droit de former appel des décisions du juge des tutelles le concernant. Le tuteur dispose aussi du droit de relever appel de ces décisions, sans avoir besoin de justifier d’un pouvoir octroyé par le majeur protégé.  

par Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Tutelle
Appel (Procédure - Procédure civile)

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient aucune obligation d’informer le représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou lors de son audition sur des faits nouveaux. L’abrogation des dispositions en cause est reportée au 31 octobre 2027.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Garde à vue (Garanties)

Droit à l’expertise biologique en matière de filiation et absence d’adminicules

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En matière de filiation et de subsides, ne constitue pas un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique l’absence de preuve de la vraisemblance des faits qu’elle a pour objet d’établir.

par Margot Musson, Maître de conférences à l’Université de Limoges – OMIJ Chercheuse associée à l’Équipe de recherche Louis Josserand
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Expertise (Procédure civile)
Filiation

Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

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L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineurs

Soins psychiatriques sans consentement : constitutionnalité de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique

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Dans une décision Mme Ingrid S. rendue le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la composition du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique devant se prononcer dans diverses hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital

Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée

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Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital

Les députés renforcent le droit des mineurs à disposer d’un avocat

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Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en outre-mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.

par Pierre Januel, journaliste
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