Immobilier, Construction et Urbanisme | Sûretés - Publicité foncière

La sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions.

Un décret du 19 mai 2008, publié au Journal officiel du 21, modifie les décrets de 1955 relatifs à la publicité foncière, et plus précisément les règles relatives aux inscriptions de privilège ou d’hypothèque.

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui n’est pas un cautionnement ; limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur.

La garde des Sceaux rappelle qu’une réflexion sur la possibilité de déjudiciarisation de certains actes établis par les greffes des juridictions, tels que les warrants, est en cours dans le cadre du groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux.

Seul le créancier inscrit pouvant se prévaloir des dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce, il en résulte que les irrégularités alléguées ne sont pas de nature à constituer une faute à l’égard des locataires. Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.

L’instruction administrative n° 112 du 12 octobre 2007 présente les incidences en matière de publicité foncière de la réforme de la saisie immobilière.

L’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007, relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux de nouvelles dispositions a prévu la création d’un privilège spécial immobilier et d’une solidarité des propriétaires successifs d’un immeuble frappé d’un arrêté de police administrative. Cette instruction fiscale vient préciser les incidences de ce texte en matière de publicité foncière.

L’instruction fiscale n° 91 du 17 juillet 2007 (BOI 10 D-2-07) présente les aspects de la publicité foncière de l’hypothèque conventionnelle rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers.

La péremption de l’inscription laissant subsister le droit hypothécaire, son titulaire peut procéder à une nouvelle inscription produisant effet à partir de sa date qui n’est pas soumise à l’accord du débiteur qui avait consenti l’hypothèque pour garantir le règlement de sa dette.

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.