Immobilier, Construction et Urbanisme | Sûretés - Publicité foncière

Le ministre de l’économie a été interpellé sur les conditions d’accès au prêt viager hypothécaire (PVH) et notamment sur les conditions d’âge imposées par certains établissements de crédit. Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’économie indique que les établissements de crédit sont responsables des concours financiers qu’ils apportent ; ils peuvent fixer, dans leur offre commerciale, un âge à soixante-cinq ans. « Ceci correspond d’ailleurs à l’objectif recherché puisque le PVH est destiné aux seniors tandis que le reste des consommateurs ont un accès plus facile aux crédit

Une servitude mentionnée à l’acte de vente est opposable à l’acquéreur même en l’absence de publication à la conservation des hypothèques.

Le notaire est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours ou, désormais, qu’il a reçu mandat d’accomplir.

Un vendeur vend deux fois (2 promesses synallagmatiques de vente) le même immeuble. Faute de réitération par acte authentique dans le délai prévu, le premier acheteur assigne son vendeur le 27 février 2003 en perfection de la vente. Le second acheteur signe, lui, l’acte authentique de vente le 13 mars 2003 et publie à la conservation des hypothèques le 18 mars 2003. Le 24 septembre 2007, infirmant un premier jugement, la cour d’appel dit parfaite la vente conclue avec le premier acheteur. Le 30 octobre 2007, le second acheteur forme tierce- opposition à cet arrêt. La c

Au sommaire du n° de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Julien Raynaud, maître de conférences à la faculté de droit de Limoges, intitulé « Innocuité des antennes-relais : doute ou présomption ? »,

Une étude de M. Pierre Capoulade, conseiller honoraire à la Cour de cassation, relatif à la copropriété dans la loi Grenelle II,

La Cour de cassation tire, par cet arrêt de censure, au double visa de l’article 2149, devenu l’article 2430, du code civil, et de l’article L. 236-22 du code de commerce, une nouvelle conséquence logique de la portée de la soumission d’une opération d’apport partiel d’actif au régime des scissions. Dans ce cas, on le sait, selon une jurisprudence constante et fournie depuis une vingtaine d’années, s’opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d’activité fais

Après avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives du demandeur.
La cour d’appel de Poitiers déclare irrecevable la demande de nullité de l’acte au motif que le caractère récapitulatif des conclusions déposées en cours d’instance ne permettait pas de pallier l’absence de publication de la demande initiale, nécessaire pour saisir le juge.

L’avocat qui ne sollicite pas le renouvellement de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire prise au nom d’une société inexistante n’engage pas sa responsabilité de ce chef. En revanche, il doit être condamné en réparation de la perte de chance pour son client d’avoir pu participer à la distribution amiable du prix de vente du bien hypothéqué.

La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.