Immobilier, Construction et Urbanisme | Sûretés - Publicité foncière

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

La publication, facultative, du « compromis » de vente n’impose pas celle de l’assignation en résolution de cet acte. Il incombe au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire, la carence de l’acheteur étant établie, et d’ordonner la radiation de la publication de la promesse, l’acquéreur ne disposant d’aucun droit justifiant qu’il fût procédé à cette publication.

Par cet arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le nu-propriétaire de constituer une hypothèque sur la nue-propriété d’un bien et la recevabilité limitée de l’appel contre les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière sous l’empire de l’article 731 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé.

L’hypothèque qui découle de plein droit d’un jugement de condamnation n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application n° 92-755 du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires.

Un établissement financier ne peut revendiquer la qualité de créancier inscrit dès lors qu’il s’est écoulé plus de quinze jours entre l’acte de vente, constitutif du nantissement et son inscription d’un nantissement et d’un privilège de vendeur.

Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages et intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail.

La disposition conditionnant l’existence d’un droit réel à son inscription à un registre de publicité foncière pourrait apparaître comme disproportionnée à l’objectif poursuivi d’information des tiers.

Le défaut de publicité des actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensive n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.