Immobilier, Construction et Urbanisme | Sûretés - Publicité foncière

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre .

Le retrait de la publication aux hypothèques d’un acte qui, par nature, n’est pas soumis à la publicité foncière, ne peut avoir lieu qu’au terme d’un jugement reconnaissant que cette inscription est dépourvue d’effet, et non par une décision ordonnant la mainlevée ou la radiation. 

La requête visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation, afin de tirer les conséquences sur le plan judiciaire de l’annulation de la procédure administrative, n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière prévues à l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.

Le créancier hypothécaire n’est pas un tiers à la procédure. Il est représenté par son débiteur dans les droits et obligations qu’il tient de ce dernier. Il ne peut donc former tierce opposition contre la décision ayant ordonné la destruction partielle du bien assiette de sa sûreté.

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les États membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.

Peut statuer en référé, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d’appel qui a établi que le montant de la garantie à première demande n’était pas limité aux sommes effectivement versées par le maître d’ouvrage au constructeur, mais à 5 % du montant du marché.

Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu.