Immobilier, Construction et Urbanisme | Sûretés - Publicité foncière

Même donnée pour un décompte de créance d’un montant erroné, la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque vaut renonciation à cette inscription.

L’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques au 1^er janvier 2013 a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2010. Prise en application de l’article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO 31 déc.), elle tend à répondre « aux préconisations de la Cour des comptes » en mettant « fin à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique ».

La nullité de l’acte de disposition du logement familial peut être demandée uniquement par l’époux qui n’a pas donné son consentement, à la condition qu’il justifie d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte.

Un « compromis » non publié est inopposable aux tiers, peu importe que ceux-ci aient connu son existence.

L’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées à la conservation des hypothèques et s’il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. Le présent arrêt rappelle le caractère cumulatif de ces deux conditions.

L’omission, dans le bordereau de renouvellement d’une hypothèque, de la mention en marge relative au changement de créancier n’emporte pas nullité de ce renouvellement dès lors qu’elle n’a pas pour effet d’aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur. L’omission, dans le commandement de payer valant saisie immobilière, des mentions relatives au détail de la créance n’entraîne pas sa nullité lorsque des documents annexes permettent l’évaluation de celle-ci.

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre une décision qui avait conclu à la recevabilité, au regard des dispositions de l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, d’une demande en justice tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité, au motif que la situation avait été régularisée, en appel, par la publication à la conservation des hypothèques du jugement contenant mention de l’assignation introductive d’instance tendant à la nullité de l’acte de ven

L’hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l’expiration de ce bail.

La demande en nullité du cahier des conditions de vente pour omissions du procès-verbal descriptif est irrecevable, dès lors qu’elle intervient après présentation des défenses au fond.