Immobilier, Construction et Urbanisme | Sûretés - Publicité foncière

Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des salariés dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d’un titre exécutoire contre elle et que le conservateur a pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret du 14 octobre 1955.

L’hypothèque attachée de plein droit aux jugements de condamnation est une hypothèque légale qui n’est soumise ni à la loi du 9 juillet 1991 ni à son décret d’application.

L’indication claire de la valeur de l’immeuble hypothéqué ne dispense pas le notaire d’attirer l’attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoute aux risques de l’opération globale.

Par cet arrêt de cassation, la chambre commerciale tire les conséquences, en l’espèce, de l’application de la règle de l’égalité des créanciers aux créanciers chirographaires.

Le notaire, quelles que soient les compétences de son client, doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours.

L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien.

Les intérêts échus après la date à laquelle l’hypothèque produit son effet légal sont conservés sans limitation de durée jusqu’au règlement définitif sauf lorsqu’un paiement provisionnel a couvert l’intégralité de la créance conservée.