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Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la circonstance qu’une personne morale se présente sous son nom commercial ne la prive pas de la capacité d’ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’une irrégularité de forme (V. not. déjà Com. 11 févr. 2003, Bull. civ. IV, n° 17 ; RTD com. 2003. 309, obs. Champaud et Danet ; JCP 2003. IV. 1636 ; Civ. 2^e, 24 mai 2007, D. 20

Présentée au conseil des ministres du 7 janvier 2009, l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers a été publiée au Journal officiel.

Par cet arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État se rapproche de la position de la Cour de cassation quant à la portée du principe de personnalité des peines.