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Par cet arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État se rapproche de la position de la Cour de cassation quant à la portée du principe de personnalité des peines.

Avec le décret du 5 janvier 2009, publié au Journal officiel du 7 janvier, la loi du 3 juillet 2008 va pouvoir s’appliquer effectivement.

Dans la lignée de l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 (V. D. 2008. Act. lég. 3070 ), a été publié, au Journal officiel du 31 décembre, le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes. Ce texte complète la partie règlementaire du code de commerce en apportant des précisions tenant à l’annexe de la constitution des comptes, et au fonctionnement de la profession.

Le décret fixant le nouveau modèle de statuts types de SARL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, est paru au Journal officiel du 27 décembre 2008.

Dans sa trilogie jurisprudentielle constituée des arrêts Centros du 9 mars 1999 (D. 1999. Jur. 550, note Menjucq ), Überseering du 5 novembre 2002 (Rev. sociétés 2003. 315, note Dom ), et Inspire Art du 30 septembre 2003 (D. 2004. Jur. 491, note Pataut ; Rev. sociétés 2004. 135, note DomRE