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Le défaut de mise en demeure oblige le créancier gagiste à restituer l’intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés.

La Commission européenne a annoncé une proposition de règlement imposant des obligations aux agences de notation, notamment pour prévenir les situations de conflits d’intérêt. Le texte pourrait entrer en vigueur dès 2010.

Chaque partie au litige doit pouvoir présenter des dires ou observations sur le pré-rapport de l’expert, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif.

L’activité de gestion de portefeuille effectuée en l’absence d’agrément est nulle pour objet illicite.

L’on sait que la finalité répressive du droit financier s’oppose à la reconnaissance de la théorie de la faute détachable en cas de sanction administrative prononcée par l’autorité de régulation, hier la COB, aujourd’hui l’AMF, à l’encontre d’un dirigeant de société à raison de la méconnaissance de la réglementation boursière (Com. 31 mars 2004, Bull. civ. IV, n° 65 ; D. 2004. Jur. 1961, note Caramalli ; D. 2005. Pan. 2602, obs. Reinhard et Thomasset-Pierre ; Dr. sociétés 20

L’ordonnance toilettant (ponctuellement) le régime des actions de préférence est publiée au Journal officiel du 7 novembre 2008.