Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Fusion-absorption : cession de titres de la société absorbée

Est nulle pour défaut d’objet toute cession de parts, d’actions, ou de droits conférés à ces titres, d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption.

par A. Lienhard