Affaires | Dirigeants

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a, le 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de deux dirigeants de société pour divers manquements (défaut de déclaration de franchissement de seuil, en particulier) et ordonné la publication de sa décision. Ces derniers ont alors formé un recours et demandé au premier président de la cour d’appel de Paris, à titre principal, qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision et, subsidiairement, à celle de la mesure de publication dont elle était assortie.

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

La mésentente entre associés ne peut constituer un juste motif de dissolution que si elle conduit à la paralysie du fonctionnement de la société ; il appartient à celui qui réclame la dissolution de rapporter la preuve d’une telle paralysie.

Les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. En conséquence, les articles L. 465-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice avant l’expiration du terme de celles-ci (C. com., art. L. 823-7). Ces cas de figure sont tout à fait exceptionnels (par ex. en cas de manquement du commissaire aux comptes à ses obligations déontologiques d’indépendance, Com. 10 juill. 2007, n° 06-13.423, Bull. civ. IV, n° 190 ; D. 2007. 2172, et les obs. ; Rev. sociétés 2008. 146, note T. Granier  ; Bull.

La Cour de cassation réaffirme une solution déjà dégagée dans l’affaire Sacyr-Eiffage : aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d’entre eux de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée.

Des parts sociales sont vendues à crédit. Le cessionnaire ayant laissé des échéances impayées, les cédants l’ont assigné, ainsi que les cautions venues garantir le paiement du crédit, en paiement du solde du prix de cession. En retour, pour s’opposer au paiement, le cessionnaire et les cautions ont demandé l’annulation pour dol de la cession.

La Cour de cassation, appliquant une jurisprudence désormais éprouvée, valide la condamnation de la société mère au bénéfice d’un créancier impayé de sa filiale, car l’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire à ce créancier qu’elle se substituait à celle-ci.

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.