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À l’issue de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme dressant le bilan de l’année 2015, le nouveau président, Guido Raimondi, a annoncé, pour la réalisation des objectifs poursuivis, une année satisfaisante dans son ensemble. 

Le commissaire européen en charge de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, a annoncé le 9 décembre 2015 le lancement du premier mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme.

Une nouvelle version de l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme fixant les modalités de ses saisines entraînera, à compter du 1^er janvier 2016, des modifications relatives au formulaire de requête de la Cour.

Le Conseil européen a adopté, le 3 décembre 2015, le règlement relatif à la réforme du Tribunal de l’Union (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck isset(node/172548) ? node/172548 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172548 ; Dalloz actualité, 12 nov. 2015, obs. E. Autier isset(node/175532) ? node/175532 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175532). Résultat d’une longue procédure législative et d’importantes négociations, la dernière étape est désormais franchie permettant ainsi la mise en application de la nouvelle structure organisationnelle dont va se doter prochainement la juridiction.

Le Tribunal de l’Union a, dans un arrêt du 10 novembre 2015, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur au 1^er juillet 2015 de son nouveau règlement de procédure, statué selon une procédure accélérée.

Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 28 octobre 2015, le texte d’accord relatif à la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne visant à remanier la structure de l’Institution par l’augmentation du nombre de juges au tribunal de l’Union.

Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne approuve la décision de refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne proposant la reconnaissance du principe de « l’état de nécessité » visant à annuler le remboursement des dettes publiques des États membres confrontés à des difficultés financières.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a élu le 21 septembre 2015, son nouveau président, deux vice-présidents et deux présidentes de section.

Le juge luxembourgeois Dean Spielmann atteignant la fin de son mandat présidentiel le 31 octobre 2015 laissera place au juge italien Guido Raimondi qui prendra ses fonctions de nouveau président de la Cour le 1^er novembre prochain. Ce haut magistrat, juge à la CEDH depuis 2010, vice-président et président de section depuis 2012, a été élu par ses membres à bulletin secret et en session plénière pour un mandat de trois ans.

Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction.