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Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.

Pour faire suite aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne effectuées en septembre 2012, la Cour a publié de nouvelles instructions pratiques aux parties portant sur les affaires portées devant elle, ainsi qu’un nouveau règlement additionnel de procédure.

Depuis le 1^er janvier 2014, et l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du règlement de la Cour (V. not. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160892) ? node/160892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160892), les conditions de forme pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont plus strictes.

Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 (sur cette nouvelle compétence et ses conséquences sur le fonctionnement de la Cour, V. Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/161280) ? node/161280 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161280).

Président du Tribunal de l’Union européenne depuis 2007, Marc Jaeger a été élu pour un troisième mandat allant jusqu’au 31 août 2016. Il sera secondé par Heikki Kanninen, premier juge à exercer les fonctions de vice-président du Tribunal (V. Dalloz actualité, 4 oct. 2012, obs. C. Demunck isset(node/154854) ? node/154854 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154854).

Les membres du Tribunal ont été renouvelés partiellement. Du côté des juges français, notons le départ de Laurent Truchot et l’arrivée de  Stéphane Gervasoni. Par ailleurs, de nouveaux présidents des chambres ont été élus.

Le 3 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme célèbre le 60^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme. Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention est, en effet, entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Depuis cette date, plus de 500 000 requêtes ont été traitées par le mécanisme issu de la Convention, et la Cour a rendu environ 16 500 arrêts. Le président Dean Spielmann s’est ainsi félicité de cet anniversaire.

Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1^er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C.

À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1^er juillet 2013 (sur l’adhésion, V. Dalloz actualité, 16 mai 2013 isset(node/159195) ? node/159195 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159195), les représentants des États membres de l’Union européenne ont désigné deux nouveaux juges, respectivement à la Cour de justice et au Tribunal.

Dans une décision du 11 juin 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme les règles applicables en matière d’immunité des organisations internationales, à l’occasion de la déclaration d’irrecevabilité d’une requête déposée par l’Association des mères de Srebrenica et des proches de victimes du massacre de Srebrenica.

Le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme est entré en vigueur le 1^er juillet 2013.

Des amendements ont été apportés aux articles 24, 26, 28 et 29. Relativement mineurs, ils concernent, notamment, la composition de la Grande Chambre, la constitution des chambres et les juges ad hoc.