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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires de quarante-six États européens. Selon cette étude, qui s’appuie sur les données de l’année 2010, la France a moins d’avocats par habitants (79,6 pour 100 000 habitants) que la moyenne européenne (127,1). Il en est de même pour le nombre d’avocats par juge professionnel (7,5 contre 9,8). Entre 2006 et 2010, le nombre d’avocats a augmenté dans la plupart des États membres et entités (variation moyenne de 4,1 % pour la France).

Depuis le 1^er avril 2012, date de l’entrée en vigueur du mécanisme, dix initiatives citoyennes européennes (ICE) ont été déposées. Aujourd’hui, neuf ICE sont ouvertes à signature. Elles portent sur le traitement des déchets, l’éducation, les expérimentations sur les animaux, le droit de vote des étrangers intra-communautaires, la protection des embryons humains, l’accès à l’eau, la suppression des frais d’itinérance téléphoniques (roaming), la mobilité, la suppression du paquet climat et énergie. Par ailleurs, une initiative sur les vaches laitières a été retirée.

Dean Spielmann a été élu président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 10 septembre 2012, en assemblée plénière. Ainsi, le Luxembourgeois succédera, le 1^er novembre 2012, au Britannique Sir Nicolas Bratza, élu à ce poste l’an dernier (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2011 isset(node/146048) ? node/146048 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146048).

Dean Spielmann est juge à la CEDH depuis le 24 juin 2004, président de section depuis le 1^er février 2011 et a été élu vice-président de la Cour le 2 juillet 2012.

Selon le Conseil constitutionnel, le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (TSCG) ne comporte aucune clause contraire à la Constitution et la ratification de ce traité n’exige pas de révision préalable de la Constitution. Toutefois, cette absence de contrariété est conditionnée à ce que la France choisisse l’une des deux modalités de mise en œuvre que le traité prévoit : la loi organique et non des « dispositions contraignantes et permanentes ».

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin 2012, un cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’un plan d’action en vue de sa mise en pratique. Le cadre stratégique énonce les principes, objectifs et priorités visant à améliorer l’efficacité et la cohérence de la politique de l’Union européenne dans son ensemble dans les dix prochaines années.

La Commission européenne a lancé un nouveau portail web réunissant des informations la concernant, à savoir : les législations, les analyses d’impact, les groupes d’experts et les comités consultatifs, les consultations, la représentation des intérêts et le lobbying, etc.

C’est ce qu’indique le rapport annuel 2011 du Médiateur européen. Ce dernier enquête sur les cas de mauvaise administration au sein des institutions et organes de l’Union européenne. Le nombre de plaintes enregistrées a baissé (en 2011 : 2 510 plaintes, dont 698 relevant de son mandat ; en 2010 : 2 667 plaintes, dont 744 relevant de son mandat) (sur le rapport 2010 du Médiateur européen, V. Dalloz actualité, 21 juin 2011 isset(node/145638) ? node/145638 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145638). Parmi ces plaintes, 167 émanaient de la France.