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Par un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour connaître d’une requête dirigée contre l’élection par les députés français de MM. R… et C… en qualité de représentants au parlement européen.

Une décision des représentants des gouvernements des États membres du 25 avril 2012 portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 8 mai 2012. Certains mandats venant à expiration, le texte liste les personnes nommées juges (onze) et avocats généraux (trois) de la Cour de justice de l’Union européenne pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018.

Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée a été signé au nom de l’Union européenne le 4 mai 2011 mais n’a toujours pas été conclu au nom de cette dernière. Au point 9.2 de ce protocole, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 9 septembre 2011, il est prévu qu’il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

À l’occasion de la journée de l’Europe, le 9 mai 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles rencontrés dans l’exercice des droits conférés par le statut de citoyen européen. Un questionnaire (25 questions en anglais) est disponible en ligne.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre public son Rapport annuel pour 2011. Comme chaque année, y est dressé un aperçu des travaux de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, à travers, notamment, des statistiques détaillées et une sélection des décisions les plus marquantes de l’année écoulée.

Le 24 avril 2012, Paul Lemmens a été élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Son mandat de neuf ans débutera le 13 septembre 2012. Il remplacera Françoise Tulkens, frappée par la « limite d’âge », en tant que représentant de la Belgique.

Le texte final de la conférence de Brighton sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’Homme fait écho aux souhaits de la Grande-Bretagne sans les reprendre en totalité.

La Commission européenne a publié, le 16 avril 2012, le rapport 2011 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, juridiquement contraignante depuis plus de deux ans. Ce document énumère le progrès réalisés en vue de la mise en œuvre effective de cette charte.

C’est depuis le 1^er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à suivre pour déposer une ICE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.