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Le Tribunal de l’Union européenne vient de rejeter dans son ensemble le recours formé par la France à l’encontre de la décision de la Commission lui demandant le paiement de l’astreinte, prononcée à son encontre dans la célèbre affaire des « merluchons ».

La Commission européenne a adopté le 29 septembre 2011 le 28^e rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (UE).

La chambre sociale, a invalidé, le 21 septembre 2011, sans pouvoir pleinement la sanctionner, la pratique du parlement européen consistant à utiliser des salariés intérimaires lors des sessions parlementaires.

Pour qu’une déclaration constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, elle doit correspondre à « une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions ». Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans ce sens, dans un arrêt du 6 septembre 2011.

En février 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, évoquait une « augmentation alarmante » des demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion présentées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour (V. Dalloz actualité, 21 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139692) ? node/139692 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139692).