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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Institutions

Premières applications de la recevabilité des requêtes fondée sur le «préjudice important»

Soumis par à 30 août 2010 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme apporte les premières précisions concernant la notion de « préjudice important ».

par C. Demunck

Circulaire sur la participation du parlement au processus décisionnel européen

Soumis par à 22 juin 2010 - 00:00

Une circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du parlement national au processus décisionnel européen est publiée au Journal officiel du 22 juin. Celle-ci se substitue à la circulaire du 22 novembre 2005 relative à l’application de l’article 88-4 de la Constitution ; elle fixe des procédures qui mettent en œuvre les nouveaux pouvoirs de l’Assemblée nationale et du Sénat, issus de la révision constitutionnelle de 2008 et de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, s’agissant de la conception de la politique européenne de la France et de l’intervention dans les trava

par S. Lavric

Initiative citoyenne européenne: proposition de règlement de la Commission

Soumis par à 21 avril 2010 - 00:00

Le traité de Lisbonne a instauré l’initiative citoyenne européenne (ICE). Il prévoit en effet que les « citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (art.

par C. Demunck

Style des arrêts de la Cour de justice et normativité de la jurisprudence communautaire

Soumis par à 24 mars 2010 - 01:00

En s’inspirant des traditions judiciaires des Etats membres fondateurs des Communautés, la Cour de justice a forgé un style judiciaire original privilégiant la persuasion à l’autorité. L’influence de certaines traditions a conduit la Cour à étoffer la motivation de ses arrêts. C’est ainsi qu’elle multiplie les obiter dicta et s’est appropriée la technique du distinguishing. Cette évolution est regrettable car elle affecte la normativité de la jurisprudence communautaire .

Cour de justice de l’Union européenne: statistiques judiciaires2009

Soumis par à 17 mars 2010 - 01:00

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié, le 15 mars 2010, ses statistiques pour l’année 2009. Celles-ci sont marquées par une productivité accrue (le nombre d’arrêts rendus est l’un des plus élevés dans l’histoire de la cour) et le maintien d’une efficacité satisfaisante s’agissant de la durée des procédures.

par S. Lavric

Office européen de lutte anti-fraude: le signalement anonyme de faits de fraude et de corruption facilité

Soumis par à 3 mars 2010 - 01:00

Sur la base de l’article 280 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), la Commission européenne a institué en son sein, en 1999, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), chargé de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne (sur les initiatives communautaires et la coopération policière, V. Rép. pén. Dalloz, v° Coopération policière, par M. Anquet-Forcione, n° 327 ; Rép. com. Dalloz, v° Corruption commerciale, par C.-J. Berr, n° 16).

par C. Demunck