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Les règlements de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal de l’Union européenne ont été modifiés afin de permettre le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique, sans qu’un envoi postal ou la remise physique de ces actes soit nécessaire.

Ces juridictions peuvent, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique.

Le Conseil européen a nommé le 24 juin 2011, Mario Draghi, actuel gouverneur de la Banque d’Italie, président de la Banque centrale européenne (BCE) pour une durée de huit ans. Il succédera au Français, Jean-Claude Trichet, dont le mandat se termine le 31 octobre 2011.

La conférence des présidents du parlement européen a approuvé, le 7 juillet 2011, un nouveau code de conduite pour les députés européens. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de travail créé à la suite de la publication d’allégations de corruption à l’égard de députés européens piégés par de faux lobbyistes.

Nicolas Bratza a été élu, lundi 4 juillet 2011, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par la Cour plénière. Ce Britannique succédera au Français Jean-Paul Costa, le 4 novembre 2011, pour un mandat de trois années.

Membre de la Commission européenne des droits de l’homme de 1993 à 1998, Nicolas Bratza est juge à la CEDH depuis le 1^er novembre 1998, président de section depuis 2001, et vice-président de la Cour depuis 2007.

Christine Lagarde vient d’être nommée directeur général du Fonds monétaire international (FMI) en remplacement de Dominique Strauss-Kahn. Elle devient également Président du conseil d’administration du FMI pour un mandat de cinq ans à compter du 5 juillet 2011.

Elle a été choisie par consensus par les vingt-quatre membres du conseil d’administration représentant les 187 pays membres du FMI.

« 120 milliards d’euros par an, soit un pour cent du PIB de l’Union européenne, se perdent dans la corruption », affirme la Commission européenne dans une communication. Quatre citoyens de l’Union sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre, ajoute-t-elle.

Dans son rapport annuel 2010, le médiateur européen indique que 65 % des enquêtes ouvertes en 2010 concernaient la Commission européenne. Le médiateur européen enquête sur les cas de mauvaise administration au sein des institutions et organes de l’Union. Les citoyens, entreprises et associations peuvent introduire une plainte auprès de lui.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2010. Elle y évoque « une augmentation sans précédent […] du nombre d’affaires introduites ». En effet, elle a été saisie en 2010 de 631 affaires nouvelles (562 pour l’année 2009), nombre le plus élevé depuis sa création. Celui des questions préjudicielles, 385 (302 en 2009), est lui aussi un record dans l’histoire de l’institution.

En ce mois de mars 2011, deux informations provenant des institutions européennes sont à noter en matière de brevets européen et communautaire. La première, issue du Conseil de l’Europe, est relative au lancement d’une coopération renforcée entre les États membres en vue de la création d’une protection unitaire par brevet. L’objectif de cette démarche est la mise en place d’un brevet unique valable sur tout le territoire de l’Union européenne. Le seul point d’achoppement qui risque de bloquer la discussion porte sur le régime linguistique applicable au futur brevet unitaire.&#16