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L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! Tel est le titre de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui aurait recueilli plus d’un million de signatures, selon ses organisateurs, un comité des citoyens composé en grande partie de représentants de syndicats du service public.

L’ICE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

C’est à l’occasion de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme que le président Spielmann a dressé le bilan de l’année 2012 qu’il a qualifiée d’exceptionnelle pour la Cour.

Le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) vient de rappeler que, selon l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’opinion d’un parlementaire européen ne peut être couverte par l’immunité que lorsqu’elle a été émise par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.

Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, l’Office des publications de l’Union européenne vient d’annoncer qu’est actuellement élaboré un nouveau site internet EUR-Lex enrichi de nombreuses fonctionnalités. La navigation sur ce site qui donne accès gratuitement aux documents leégislatifs de l’Union européenne n’est effectivement pas toujours des plus aisées ou conviviales.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt portant sur deux affaires dans lesquelles la France demandait l’annulation de délibérations du Parlement européen par lesquelles était supprimée l’une des douze périodes de sessions plénières mensuelles devant se tenir chaque année à Strasbourg, en 2012 et 2013.

La Commission a adopté, le 6 décembre 2012, de nouvelles lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements afin d’encourager les membres de son personnel à « prendre l’initiative de communiquer toute information relative aux cas présumés de corruption, de fraude et d’autres irrégularités graves dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ».

À l’occasion d’une demande d’annulation d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant à une journaliste l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la Grèce,  le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) s’est prononcé sur les conditions d’accès du public à ce type de documents.