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Lors d’une cérémonie organisée au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, le 24 juin 2013, le protocole n° 15 a été signé par l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovaquie et la Slovénie.

Le protocole n° 15 entrera en vigueur après ratification par l’ensemble des États membres.

Au cours de la 123^e session du comité des ministres du Conseil de l’Europe, tenue le 16 mai 2013 à Strasbourg, le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté. Diverses dispositions feront l’objet de modifications aux conséquences importantes. En voici quelques-unes.

Ainsi, selon ce texte, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devra être saisie dans un délai de quatre mois (au lieu de six) à partir de la date de la décision interne définitive (art. 35).

Bruxelles veut fusionner l’Office européen de police (Europol) et le Collège européen de police (Cepol) en une seule agence installée au siège d’Europol. C’est ce qu’elle indique dans une proposition de règlement du 27 mars 2013 (Prop. de règl. COM(2013) 173 final).

La Croatie sera le 28^e État membre de l’Union européenne, sans doute à compter du 1^er juillet 2013, date à laquelle toutes les mesures requises pour cette adhésion auront été mises en place. La Commission européenne a ainsi adopté, le 26 mars 2013, son premier rapport sur l’état d’avancement des préparations administratives en vue de l’adhésion de ce pays.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de la surveillance de l’exécution des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a rendu, le 10 avril 2013, son rapport annuel pour l’année 2012. Il souligne notamment le succès de la procédure dite de l’ « arrêt pilote » qui a contribué à la diminution du nombre d’arrêts répétitifs. Néanmoins, la charge globale de travail du Comité a augmenté.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a diffusé, le 6 mars 2013, ses statistiques judiciaires pour l’année 2012 (sur les statistiques 2011, V. Dalloz actualité, 9 mars 2011, obs. C. Demunck isset(node/143184) ? node/143184 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143184 ; sur les statistiques 2010, V. Dalloz actualité, 22 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/135109) ? node/135109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135109).

Bruxelles souhaite que la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections du Parlement européen soit renforcée. Ainsi, il est proposé que les partis politiques nationaux fassent connaitre, pendant la campagne de ces élections, le nom de leur candidat au poste de président de la Commission européenne. Il est recommandé également qu’ils affichent clairement, avant et au moment des élections, leur affiliation politique au niveau européen. En outre, Bruxelles estime que les États membres devraient convenir d’un jour unique commun pour le scrutin.

La version électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) fera foi et produira des effets juridiques à partir du 1^er juillet 2013. C’est ce que prévoit le règlement relatif à la publication électronique du JOUE, adopté par le Conseil européen le 7 mars 2013 (sur l’adoption de la prop. de règl. par la Commission européenne, V. Dalloz actualité, 14 avr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144176) ? node/144176 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144176).