Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

La Cour de cassation précise les conséquences de la distinction entre demande initiale, demande reconventionnelle et défense au fond quant à la rémunération des avoués.

Lors des élections au Conseil de l’ordre des avocats, les électeurs doivent pouvoir s’isoler.

L’attitude attentiste du banquier prêteur, consistant à ne pas avoir mis en œuvre les sûretés réelles dont il est titulaire, peut être juridiquement fondée.

L’instance disciplinaire poursuivie par un avocat qui décède en cours de procédure est éteinte.

Un décret du 30 octobre 2006, modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, est paru au Journal officiel.

Le bâtonnier est compétent en tant qu’arbitre dès lors qu’existe une clause compromissoire dans les statuts de la SCP faisant expressément référence aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris soumettant le litige à l’arbitrage du bâtonnier.

L’article 34 de la loi du 11 février 2004, excluant du secret professionnel les correspondances officielles entre avocats, s’applique aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur, sauf litige définitivement tranché à cette date.

Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d’un bien immobilier qu’il a été chargé par l’acquéreur de procéder à sa revente, quel qu’en soit le prix.

Un décret du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est publié au Journal officiel du 18 mai.

Quelle que soit la qualité de la réinsertion sociale d’un candidat à la profession d’avocat, il doit être recherché si les faits à l’origine d’une condamnation pénale antérieure sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.