Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

La garde des Sceaux, Rachida Dati, revient sur la compatibilité du secret professionnel liant l’avocat et la transposition de la 3^e directive « blanchiment ». Elle indique que le principe de délivrance par TRACFIN de certificat de conformité sur demande de l’avocat ne sera pas retenu.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 et 25 mai.

Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d’infliger à un avocat une admonestation dès lors qu’elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours.

Dans le cadre d’une procédure d’appel aux fins de résiliation d’un bail commercial, les émoluments perçus par l’avoué sont fixés en tenant compte de la durée contractuelle ou légale du bail, la durée effective du bail étant sans incidence sur le calcul du capital représentant l’intérêt du litige.

Les émoluments de postulation, prévus aux articles 1^er et 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ne sauraient recouvrir des honoraires correspondant en réalité à des activités de consultation, d’assistance, de rédaction d’actes et de plaidoirie.

Lors du 104^e Congrès des notaires de France du 5 mai 2008, la garde des Sceaux a précisé ses intentions par rapport aux conclusions du rapport Attali et affirmé ne pas vouloir remettre en cause le statut du notariat.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 1^er mai 2008, la garde des Sceaux annonce que le gouvernement va engager une concertation afin de déterminer les impacts d’une suppression de la profession d’avoué, préconisée par le rapport Attali.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 mai.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 2, 3 et 4 mai.

Le ministère de la justice entend inscrire dans la continuité la nouvelle maîtrise des frais de justice réalisée en 2006 et 2007.