Professions | Avocat

Le rapport d’Alain Carré-Pierrat n’est pas officiellement enterré (lire notre article « Le mystérieux sort du rapport Carré-Pierrat ») que le nom d’une nouvelle personnalité circule déjà pour plancher sur le financement de l’aide juridictionnelle. Il s’agit de l’ancien garde des Sceaux Henri Nallet.

La Cour de cassation a présenté, ce vendredi, le bilan 2013 de son activité. Elle a également dévoilé son rapport annuel, consacré à L’ordre public et réalisé par Guillaume Drago, professeur de droit public à l’université de Paris II.

La circulaire signée hier par Bercy et la Chancellerie précise l’action des services d’enquêtes, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé dans quarante départements « une enquête nationale concernant l’information du consommateur sur les honoraires des avocats » (lire notre article). Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers, qui n’avaient pas été prévenus, ont été reçu à Bercy le 12 mai dernier. Ce qui a permis à leurs deux présidents, Jean-Marie Burguburu et Marc Bollet d’en savoir un peu plus.

Le notaire commet une faute s’il n’invite pas son client, dont il constate la mauvaise connaissance de la langue française, à se faire assister par un interprète.

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2014, la cour d’appel de Paris, statuant sur contredit de compétence, a jugé qu’un litige relevant de la relation contractuelle entre un avocat, collaborateur d’un ancien avoué, relevait, pour la période où la profession existait encore, de la compétence du conseil des prud’hommes. Ce faisant, la cour d’appel a tranché sur le fond, requalifiant la relation entre l’avocat et l’ancien avoué de relation de travail, eu égard au lien de subordination existant à l’égard de l’ancien avoué.